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Consultant en Intelligence Economique...
Corruption, traffic d’influence, vol, escroquerie, extorsion, chantage, violation de la vie privée, usurpation d’identité, Violation du secret de la correspondance, Violation du secret professionnel, Violation des secrets de fabrication, Abus de confiance, Atteinte aux droits de la personne, Espionnage, Violation du secret défense... Nous avons pour vous des réponses tactiques adaptées et proportionnées en droit par la mise en oeuvre de plan d'action et de contre-mesure.
La sûreté économique et sociale s’attache en effet à prévenir et à contrecarrer des actions, spontanées ou réfléchies, ayant l’intention de nuire. Il s’agit donc pour la sûreté économique et sociale de lutter contre des actes ayant pour objectif un profit, qu’il soit économique (vol, fraude, corruption) et ou social (incivilités, malveillance, terrorisme).
CADRE LEGAL REGLEMENTAIRE :
Agissement répréhensible dans le champ du Pénal. Texte légal Catégorie juridique Sanction maximale(hors infraction aggravée)
- Rémunérer l'acquisition de renseignements auprès d'une personne dépositaire de l'autorité publique
- Articles 435-1 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780042/
- Corruption dite active
- 1 000 000 euros et 10 ans d'emprisonnement
- User de son influence en vue d'obtenir d'une autorité une décision favorable
- Articles 432-11 et 433-1 duCode pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780056 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780049
- Trafic d'influence(autrement appelé "corruption passive")
- 1 000 000 euros et 10 ans d'emprisonnement
- S’approprier les données stratégiques d'un concurrent
- Articles 311-1 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418127/
- Vol
- 45 000 euros et 3 ans d'emprisonnement
- Utiliser un faux nom ou une fausse qualité, user de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre des informations
- Article 313-1 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192/
- Escroquerie
- 375 000 euros et 5 ans d'emprisonnement
- User de violence ou de contrainte pour obtenir la révélation d'un secret
- Articles 226-16 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825509/
- Extorsion
- 300 000 euros et 5 ans d'emprisonnement
- Obtenir sous la menace la révélation d'un secret
- Articles 312-10 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418180
- Chantage
- 75 000 euros et 5 ans d'emprisonnement
- Capter, enregistrer ou transmettre des échanges oraux
- Articles 226-1 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/
- Violation de la vie privée
- 45 000 euros et 1 an d'emprisonnement
- Se présenter, notamment sur internet, sous une fausse identité ou sous une identité usurpée
- Article 226-4-1 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593
- Usurpation d'identité
- 15 000 euros et 1 an d'emprisonnement
- Intercepter ou détourner des correspondances et en prendre frauduleusement connaissance. Réaliser des écoutes illégales
- Article 226-15 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573
- Violation du secret de la correspondance
- 45 000 euros et 1 an d'emprisonnement
- Révéler une information confidentielle détenue à titre professionnel
- Article 226-13 du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945/
- Violation du secret professionnel
- 15 000 euros et 1 an d'emprisonnement
- Révéler des secrets industriels
- Article 1227-1 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900992/
- Violation des secrets de fabrication
- 30 000 euros et 2 ansd'emprisonnement
- Détourner des informations au profit d'un tiers
- Articles 314-1 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077/
- Abus de confiance
- 375 000 euros et 3 ans d'emprisonnement
- Se livrer au traitement frauduleux d'informations
- Articles 226-16 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825509/
- Atteinte aux droits de la personne
- 300 000 euros et 5 ans d'emprisonnement
- Livrer des informations ayant trait aux intérêts de la Nation à une nation ou une entreprise étrangère
- Articles 410-1 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418343
- Espionnage
- 750 000 euros et détention criminelle à perpétuité
- Révéler des secrets de nature militaire
- Articles 413-9 et suivants du Code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020933029/
- Violation du secret défense
- 100 000 euros et 7 ans d'emprisonnement
Jéhan de ©lohars-Pâris