Consultant en Intelligence Economique...
Corruption, traffic d’influence, vol, escroquerie, extorsion, chantage, violation de la vie privée, usurpation d’identité, Violation du secret de la correspondance, Violation du secret professionnel, Violation des secrets de fabrication, Abus de confiance, Atteinte aux droits de la personne, Espionnage, Violation du secret défense... Nous avons pour vous des réponses tactiques adaptées et proportionnées en droit par la mise en oeuvre de plan d'action et de contre-mesure.
La sûreté économique et sociale s’attache en effet à prévenir et à contrecarrer des actions, spontanées ou réfléchies, ayant l’intention de nuire. Il s’agit donc pour la sûreté économique et sociale de lutter contre des actes ayant pour objectif un profit, qu’il soit économique (vol, fraude, corruption) et ou social (incivilités, malveillance, terrorisme).
CADRE LEGAL REGLEMENTAIRE :
Agissement répréhensible dans le champ du Pénal. Texte légal Catégorie juridique Sanction maximale(hors infraction aggravée)
- Rémunérer l'acquisition de renseignements auprès d'une personne dépositaire de l'autorité publique
- User de son influence en vue d'obtenir d'une autorité une décision favorable
- S’approprier les données stratégiques d'un concurrent
- Utiliser un faux nom ou une fausse qualité, user de manoeuvres frauduleuses pour se faire remettre des informations
- User de violence ou de contrainte pour obtenir la révélation d'un secret
- Obtenir sous la menace la révélation d'un secret
- Capter, enregistrer ou transmettre des échanges oraux
- Se présenter, notamment sur internet, sous une fausse identité ou sous une identité usurpée
- Intercepter ou détourner des correspondances et en prendre frauduleusement connaissance. Réaliser des écoutes illégales
- Révéler une information confidentielle détenue à titre professionnel
- Révéler des secrets industriels
- Détourner des informations au profit d'un tiers
- Se livrer au traitement frauduleux d'informations
- Livrer des informations ayant trait aux intérêts de la Nation à une nation ou une entreprise étrangère
- Révéler des secrets de nature militaire
Jéhan de ©lohars-Pâris